Les définitions du commerce équitable

La définition du commerce équitable n'est finalement pas très bien établie et sa reconnaissance par l'Etat n'est venu que tardivement, en 2005. Il vaut donc mieux parler de définitions (au pluriel) résultant de quelques lois et de consensus entre les organisations. Cela pourrait néanmoins évoluer avec la création en 2010 de la Commission Nationale du Commerce Équitable.

2001 : définition internationale du commerce équitable

La première définition du « commerce équitable » date de 2001 grâce au réseau FINE. Elle est aujourd'hui acceptée par la majorité des organisations.

« Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète.

Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s'engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l'opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel. Â»1

2005 : reconnaissance officielle du commerce équitable par l'État Français

En France, la loi du 2 août 2005 sur les PME2 donne un cadre légal au commerce équitable :

I. Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
II. Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans les pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
III. Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance précités sont définis par décret en Conseil d'État.

Cette loi a reçu un accueil mitigé de la part des organisations de commerce équitable. Artisans du Monde, qui était alors le premier réseau de distribution de produits équitables en France, a notamment mis en garde le gouvernement sur deux points3 :
- la loi, en mentionnant des échanges entre « des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans les pays en développement », oublie les dimensions Sud-Sud et Nord-Nord du commerce équitable.
- la dimension commerciale du commerce équitable, à laquelle fait explicitement référence la loi, ne doit pas faire perdre de vue les autres dimensions du commerce équitable : accompagnement des organisations de producteurs, sensibilisation des citoyens, plaidoyer pour un changement des règles et des pratiques du commerce international conventionnel.

2006 : reconnaissance par l'État Français des principes fondamentaux du commerce équitable

L'accord Afnor « AC X50-340 – Commerce équitable » publié le 12 janvier 2006, a été signé par 51 organisations de commerce équitable, entreprises, associations de solidarité internationale et de défense des consommateurs, entités publiques et entreprises privées. Ce document spécifie « les principes et critères de nature économique, commerciale, sociale et environnementale qui s'appliquent à la démarche du commerce équitable Â». Bien qu'il n'engage que ses signataires, cet accord est aujourd'hui considéré comme un texte de référence pour le commerce équitable.

L'accord Afnor4 définit les trois dimensions fondamentales du commerce équitable :
- l'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou les co-contractants,
- l'accompagnement des organisations de producteurs et/ou de travailleurs engagés dans le commerce équitable,
- l'information et la sensibilisation du consommateur

2010 : création de la Commission Nationale du Commerce Équitable

La « commission » évoquée dans l'article 60 de la loi du 2 août sur les PME n'a été créée que le 15 mai 2007 par le décret no 2007-986. Elle n'a été installée que 3 ans plus tard : le 22 avril 2010. Cette commission est chargée de « reconnaître officiellement les organismes de commerce équitable Â» qui satisfont à 6 critères5 :

1. amélioration des conditions de vie des producteurs défavorisés des Pays en voie de développement et appui aux organisations des producteurs vis-à-vis des marchés et pouvoirs publics,
2. indépendance : la personne qui sollicite la reconnaissance respecte les conditions du commerce équitable et n'a pas d'activités de production, de transformation ou de distribution,
3. transparence : toute personne qui le demande doit avoir des informations relatives au mode de fonctionnement de la personne qui sollicite la reconnaissance,
4. présence auprès des producteurs défavorisés : par un système de contrôle au niveau local, portant notamment sur la structure et le caractère démocratique des organisations de producteurs, ainsi que sur la transparence de la gestion des revenus,
5. contrôles auprès des importateurs : notamment sur les conditions minimales relatives au prix d'achat,
6. accompagnement et sensibilisation : accompagnement des producteurs sur leurs compétences, leurs prestations, leur organisation.

A ce jour, la Commission Nationale du Commerce Équitable n'a reconnu officiellement aucune organisation.

• 1. http://www.commercequitable.org/lecommerceequitable/definitions-cadres-l...
• 2. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000004520...
• 3. http://www.artisansdumonde.org/actualite/pdf/communique-legislation-3009...
• 4. http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?&nivCtx=NELZNE...
• 5. http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100422_installation_...