La Cour Européenne confirme la possibilité d'exiger des critères de commerce équitable dans les marchés publics

Dans sa décision Noord-Holland, la Cour indique clairement que les autorités contractantes peuvent choisir un critère d’attribution fondé sur des considérations sociales ou environnementales si celles-ci sont une condition d’exécution du marché. La Cour indique aussi explicitement qu’il est possible de faire référence dans le critère d’attribution « au fait que le produit est issu du commerce équitable Â». Par conséquent, les autorités publiques peuvent favoriser un candidat qui intègre des critères de commerce équitable.

Ce jugement, qui renforce la jurisprudence établie sur les clauses sociales (notamment d’insertion), confirme aussi que les autorités contractantes peuvent se référer aux caractéristiques environnementales du commerce équitable (absence de pesticides et d’Organismes Génétiquement Modifiés) dans les spécifications techniques d’un appel d’offres.

En ce qui concerne la référence aux labels, la Cour considère qu’il est nécessaire de spécifier les critères sous-jacents des labels, notamment des labels de commerce équitable. Ceux-ci sont néanmoins considérés par la Cour comme preuves de la conformité avec ces critères, à condition que d’autres preuves soient admises.

Cette décision est une bonne nouvelle pour les acheteurs publics responsables et en particulier pour le mouvement du commerce équitable. Elle intervient au moment où la directive européenne sur les marchés publics est en train d’être révisée, avec une question importante qui reste encore à clarifier : dans les futures règles de l’Union, les spécifications techniques pourront-elles aussi se référer aux aspects sociaux du processus de production, notamment le respect des conventions de l’OIT ? Pour la PFCE et l’ObsAR, le Parlement Européen et le Conseil des Ministres devraient s’assurer que les futures règles de l’Union permettent qu’une distinction soit faite dans les spécifications techniques entre les produits conçus avec ou sans travail forcé des enfants, par exemple.